Retenue à la source en Tunisie : taux, obligations et guide pratique 2026
Guide complet sur la retenue à la source en Tunisie : taux applicables par type de paiement, obligations des employeurs, nouveautés 2025-2026 et exemples de calcul.
La retenue à la source (RS) est un mécanisme fiscal par lequel le débiteur d’un revenu prélève l’impôt dû par le bénéficiaire et le reverse directement au Trésor public. En Tunisie, ce mécanisme concerne une large variété de revenus et constitue une obligation majeure pour les entreprises.
Principe de la retenue à la source
Toute personne (physique ou morale) qui verse des revenus soumis à l’impôt doit effectuer une retenue à la source. Le montant retenu est ensuite déclaré et versé à l’administration fiscale. Pour le bénéficiaire du revenu, la retenue constitue un acompte déductible de l’impôt annuel dû.
Taux de retenue à la source par type de revenu
Traitements et salaires
La retenue est calculée mensuellement selon le barème progressif de l’IRPP (8 tranches depuis 2025), après déduction des cotisations sociales et de la déduction forfaitaire de 10 %.
Honoraires et commissions
| Nature du paiement | Taux RS |
|---|---|
| Honoraires versés à des résidents (professions libérales) | 15 % |
| Honoraires versés à des non-résidents | 15 % ou 25 % |
| Commissions et courtages | 15 % |
| Rémunérations versées aux artistes et sportifs | 15 % |
Revenus de capitaux mobiliers
| Nature du revenu | Taux RS |
|---|---|
| Dividendes | 10 % |
| Intérêts des dépôts et comptes courants | 20 % |
| Jetons de présence | 20 % |
| Revenus des obligations et titres similaires | 20 % |
Retenue sur achats (acquisitions >= 1 000 DT TTC)
La loi de finances 2025 a introduit de nouveaux taux de retenue à la source sur les achats de biens et services d’un montant supérieur ou égal à 1 000 DT TTC :
| Taux IS du fournisseur | Taux RS |
|---|---|
| IS à 20 % | 1 % |
| IS à 35 % ou 40 % | 1,5 % |
| IS à 10 % | 0,5 % |
Loyers
| Type de bien | Taux RS |
|---|---|
| Loyers immeubles bâtis | 15 % |
| Loyers immeubles non bâtis | 15 % |
| Location de matériel et équipements | 15 % |
Prestataires de livraison (économie parallèle)
Depuis la LF 2025, un régime spécifique s’applique aux prestataires de livraison :
| Situation | Taux RS |
|---|---|
| Sans carte d’identification fiscale | 3 % (tout montant) |
| Avec carte fiscale, montant >= 1 000 DT | 0,5 % à 1,5 % |
Nouveautés 2026
Transport domicile-travail exonéré
À partir de 2026, le transport fourni par l’employeur à ses salariés n’est plus soumis à retenue à la source, quel que soit le secteur d’activité. Sont concernés :
- Le transport par les moyens propres de l’employeur
- Le recours à des prestataires de transport collectif
- Le financement d’abonnements nominatifs aux transports publics
Tunisiens à l’étranger
Les TRE ne sont plus tenus de joindre une attestation de résidence étrangère pour bénéficier des conventions de non-double imposition.
Obligations déclaratives
Déclaration mensuelle
La retenue à la source est déclarée et payée mensuellement :
- Personnes physiques : avant le 15 du mois suivant
- Personnes morales : avant le 28 du mois suivant
La déclaration se fait via le formulaire de la déclaration mensuelle d’impôt, qui regroupe également la TVA et les autres droits et taxes.
Déclaration de l’employeur
L’employeur doit déposer une déclaration annuelle récapitulant toutes les retenues effectuées au titre de l’année. Cette déclaration doit être déposée avant le 28 février de l’année suivante.
Certificats de retenue
L’employeur ou le débiteur doit délivrer au bénéficiaire un certificat de retenue à la source mentionnant :
- L’identité du bénéficiaire
- La nature et le montant brut du revenu
- Le montant de la retenue effectuée
- La période concernée
Ce certificat est indispensable pour que le bénéficiaire puisse imputer la retenue sur son impôt annuel.
Calcul pratique : retenue sur salaire
Exemple : salarié, célibataire sans enfants, salaire brut mensuel de 2 500 DT.
Étape 1 : Cotisations sociales
- CNSS (part salariale) : 2 500 x 9,18 % = 229,50 DT
- Salaire après CNSS : 2 270,50 DT
Étape 2 : Déduction forfaitaire
- 10 % plafonné à 2 000 DT/an, soit 166,67 DT/mois
- Déduction : 2 270,50 x 10 % = 227,05 DT (dans la limite)
Étape 3 : Revenu imposable mensuel
- 2 270,50 - 227,05 = 2 043,45 DT
- Annualisé : 24 521,40 DT
Étape 4 : Application du barème IRPP annuel
- 0 - 5 000 : 0 DT
- 5 001 - 10 000 : 750 DT
- 10 001 - 20 000 : 2 500 DT
- 20 001 - 24 521 : 4 521 x 30 % = 1 356,30 DT
- Total annuel : 4 606,30 DT
Étape 5 : Retenue mensuelle
- 4 606,30 / 12 = 383,86 DT/mois
Pénalités de retard
Le défaut de retenue ou le retard de versement entraîne :
- Pénalité de retard : 0,75 % par mois ou fraction de mois
- Amende : en cas de non-retenue, l’entreprise reste redevable du montant dû, majoré des pénalités
- Responsabilité solidaire : le débiteur qui n’effectue pas la retenue est solidairement responsable du paiement de l’impôt dû par le bénéficiaire
Conseils pratiques
- Automatisez le calcul : utilisez un logiciel de paie conforme au barème tunisien pour éviter les erreurs
- Respectez les délais : un retard de quelques jours suffit à déclencher les pénalités
- Archivez les certificats : conservez tous les justificatifs pendant au moins 4 ans (délai de prescription fiscale)
- Vérifiez la carte fiscale : pour tout paiement à un fournisseur, vérifiez son identifiant fiscal pour appliquer le bon taux de RS
- Anticipez la trésorerie : la retenue à la source impacte le cash-flow de l’entreprise, intégrez-la dans votre planification
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. Pour une application personnalisée, consultez votre expert-comptable ou référez-vous aux textes officiels publiés au JORT.