Loi de finances 2026 en Tunisie : toutes les mesures fiscales à connaître
Synthèse complète des principales dispositions de la loi de finances 2026 en Tunisie : IRPP, IS, TVA, CSS, facturation électronique, amnistie fiscale et avantages pour les entreprises.
La loi de finances pour la gestion de l’année 2026 a été adoptée fin 2025. Avec ses 110 articles, elle combine soutien social, incitations sectorielles et réformes structurelles. Voici une synthèse des mesures qui impactent directement les entreprises et les contribuables tunisiens.
Cadre budgétaire général
Le budget 2026 prévoit 52 560 millions de dinars de recettes et 63 575 millions de dinars de dépenses, soit un déficit budgétaire de 11 015 millions de dinars. Les recettes fiscales représentent plus de 90 % des ressources de l’État.
Impôt sur le revenu (IRPP)
Suppression de la CSS pour les personnes physiques
La Contribution Sociale de Solidarité (CSS), qui était de 1 % pour les personnes physiques, est réduite à 0,5 % pour l’exercice 2025 (déclaré en 2026). Cette mesure allège la charge fiscale globale des salariés et indépendants.
Allégement fiscal pour les retraités
L’abattement fiscal sur les pensions de retraite est progressivement relevé :
| Année | Taux d’abattement |
|---|---|
| 2026 | 25 % |
| 2027 | 30 % |
| 2028 | 40 % |
| 2029 | 50 % |
Transport domicile-travail
Le transport fourni par l’employeur (véhicules propres, prestataires ou abonnements transport public) n’est plus intégré à l’assiette de l’IRPP ni soumis à retenue à la source, quel que soit le secteur d’activité (article 22).
Tunisiens résidents à l’étranger
Les TRE sont désormais dispensés de l’obligation de joindre une attestation de résidence étrangère à leur déclaration fiscale (article 52).
Impôt sur les sociétés (IS)
Taxe spéciale de 4 %
La contribution de 4 % sur les bénéfices des banques, établissements financiers, compagnies d’assurance, opérateurs télécoms et concessionnaires automobiles devient permanente (article 20). Elle n’est plus conjoncturelle.
CSS pour les sociétés
La CSS pour les personnes morales est maintenue :
- 3 % pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 20 % et 10 %
- 4 % pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 35 % et 40 %
Impôt sur la fortune
Un impôt sur la fortune est instauré au taux de 1 % pour les patrimoines (immobilier, mobilier et financier) supérieurs à 5 millions de dinars (article 88).
TVA et droits indirects
Nouvelles micro-taxes
- Timbre sur factures grandes surfaces : 1,5 DT pour les factures de 50 à 100 DT, 2 DT au-delà de 100 DT
- Droit location véhicules : 2 DT par voiture et par jour de location
- Contribution sur les recharges téléphoniques
- Taxe sur les jeux en ligne
Véhicules hybrides
Allégement fiscal sur les véhicules hybrides rechargeables et leurs équipements de rechange (article 47).
Facturation électronique
L’article 53 étend l’obligation de facturation électronique à l’ensemble du secteur des services via la plateforme nationale El Fatoora (opérée par Tunisie TradeNet). Plus de 380 000 professionnels sont concernés.
Sanctions : 500 DT par facture papier non conforme, plafonnées à 50 000 DT par contrôle fiscal. Une phase transitoire permet de continuer la facturation classique après dépôt de dossier auprès de TTN.
Amnistie fiscale
L’article 69 prévoit un assouplissement de la régularisation des créances fiscales :
- Abandon des amendes et pénalités de retard
- Allégement de la pression fiscale sur les taxes immobilières (bâties et non bâties)
- Abandon des taxes de circulation pour les années 2022, 2023 et 2024 (article 99)
Avantages pour l’emploi et les PME
Prise en charge des cotisations CNSS
L’État prend en charge de manière dégressive la cotisation patronale CNSS pour le recrutement de diplômés de l’enseignement supérieur :
| Année | Prise en charge |
|---|---|
| 1ère année | 100 % |
| 2ème année | 80 % |
| 3ème année | 60 % |
| 4ème année | 40 % |
| 5ème année | 20 % |
Bonification des crédits
L’État prend en charge une bonification jusqu’à 3 points de base sur les crédits accordés en 2026-2027 (article 28).
Nouveau régime forfaitaire
Un nouveau régime forfaitaire optionnel est créé pour les personnes physiques réalisant des BIC, destiné aux entreprises dont le CA ne dépasse pas 100 000 DT (article 91).
Ce qu’il faut retenir
La loi de finances 2026 s’inscrit dans une logique de transition numérique (facturation électronique, contrôle fiscal dématérialisé) et de soutien social ciblé (retraités, emploi des jeunes, PME). Les entreprises doivent particulièrement anticiper la mise en conformité avec la facturation électronique et surveiller l’impact de la pérennisation de la taxe de 4 % sur les secteurs réglementés.
Cet article a été rédigé à titre informatif. Pour une application précise à votre situation, consultez votre expert-comptable ou référez-vous au Journal Officiel de la République Tunisienne.