Impôt sur les sociétés en Tunisie : taux IS, calcul et obligations 2026

L’impôt sur les sociétés (IS) constitue la principale charge fiscale des entreprises en Tunisie. Avec les modifications introduites par les lois de finances 2025 et 2026, le paysage fiscal a sensiblement évolué. Ce guide détaille les taux applicables par secteur, le calcul du minimum d’impôt, la Contribution Sociale de Solidarité (CSS), les retenues à la source et les nouvelles obligations déclaratives pour l’exercice 2026.

Les taux de l’IS par secteur d’activité

Le régime tunisien de l’impôt sur les sociétés repose sur une grille de taux différenciés selon le secteur d’activité de l’entreprise. Cette approche vise à encourager certains secteurs stratégiques tout en mobilisant davantage de recettes auprès des industries à forte rentabilité.

Tableau récapitulatif des taux IS en vigueur

Taux IS	Secteurs concernés	Remarques
10 %	Agriculture, pêche, artisanat, zones de développement régional	Taux préférentiel maintenu
15 %	Entreprises industrielles, entreprises totalement exportatrices	Applicable aux activités de transformation
20 %	Sociétés commerciales et de services	Relevé de 15 % à 20 % par la LF 2025
25 %	Sociétés de commerce international (trading)	Activités de négoce et d’intermédiation
35 %	Certains secteurs réglementés (grandes surfaces, concessionnaires, etc.)	Périmètre défini par décret
40 %	Banques, établissements financiers, assurances, télécommunications	Relevé de 35 % à 40 % par la LF 2025

Taux de 10 % : les secteurs prioritaires

Les entreprises exerçant dans l’agriculture, la pêche, l’artisanat ou implantées dans des zones de développement régional bénéficient du taux réduit de 10 %. Ce taux s’applique également aux coopératives agricoles et aux sociétés mutuelles de services agricoles. L’objectif est de stimuler l’activité dans les régions de l’intérieur et de soutenir les secteurs à forte intensité de main-d’oeuvre.

Taux de 15 % : l’industrie et l’export

Les entreprises industrielles dont l’activité principale est la transformation de matières premières ou de produits semi-finis sont soumises au taux de 15 %. Ce taux couvre également les entreprises totalement exportatrices, sous réserve du respect des conditions fixées par le Code d’incitations aux investissements.

Taux de 20 % : le commerce et les services

Depuis la loi de finances 2025, le taux applicable aux sociétés commerciales et de services est passé de 15 % à 20 %. Ce relèvement concerne la majorité des entreprises tunisiennes : commerces de détail, prestations de conseil, activités de services aux entreprises, professions libérales constituées en sociétés, etc.

Cette hausse représente une augmentation significative de la charge fiscale pour ces entreprises. Il est donc essentiel de revoir la stratégie fiscale et de s’assurer que toutes les charges déductibles sont correctement comptabilisées.

Taux de 25 % : le trading

Les sociétés de commerce international, dont l’activité se limite à l’achat et la revente de marchandises sans transformation, sont soumises au taux de 25 %. Ce taux intermédiaire reflète la volonté de l’État de distinguer le négoce pur de l’activité industrielle créatrice de valeur ajoutée.

Taux de 35 % : les secteurs réglementés

Certains secteurs spécifiques, comme les grandes surfaces de distribution, les concessionnaires automobiles et d’autres activités réglementées, sont soumis au taux de 35 %. La liste précise de ces activités est fixée par la législation en vigueur et peut évoluer d’un exercice à l’autre.

Taux de 40 % : les institutions financières et les télécommunications

Depuis la loi de finances 2025, le taux maximal de l’IS est passé de 35 % à 40 % pour les banques, les établissements financiers, les compagnies d’assurance et les opérateurs de télécommunications. Ce taux majoré vise à capter une part plus importante des bénéfices de ces secteurs à forte rentabilité.

Le minimum d’impôt

Même lorsqu’une entreprise réalise un résultat fiscal nul ou déficitaire, elle reste redevable d’un minimum d’impôt. Ce mécanisme garantit à l’État un niveau minimal de recettes fiscales de la part de chaque société.

Règles de calcul du minimum d’impôt

Taux IS applicable	Taux du minimum d’impôt	Plancher	Plafond
20 %, 25 %, 35 %, 40 %	0,2 % du chiffre d’affaires local HT	500 DT TTC	Aucun
10 %	0,1 % du chiffre d’affaires local HT	-	300 DT

Pour les entreprises soumises au taux de droit commun (20 % et plus), le minimum d’impôt est calculé à raison de 0,2 % du chiffre d’affaires local, avec un plancher de 500 dinars TTC. Autrement dit, même une société sans chiffre d’affaires devra acquitter au moins 500 DT au titre de l’IS.

Pour les entreprises bénéficiant du taux réduit de 10 %, le minimum d’impôt est fixé à 0,1 % du chiffre d’affaires local, plafonné à 300 dinars. Ce plafonnement traduit la volonté de ne pas pénaliser les secteurs prioritaires.

Important : le chiffre d’affaires pris en compte est le chiffre d’affaires local uniquement. Le chiffre d’affaires à l’export est exclu de la base de calcul du minimum d’impôt.

La Contribution Sociale de Solidarité (CSS)

La CSS est une contribution additionnelle à l’IS, instaurée à titre temporaire mais régulièrement prorogée. Pour l’exercice 2026, la CSS reste en vigueur et s’applique aux personnes morales selon les taux suivants :

Taux IS de la société	Taux CSS applicable
10 %	3 %
20 %	3 %
35 %	4 %
40 %	4 %

La CSS est calculée sur la base de l’IS dû, après imputation des crédits d’impôt et avant déduction des acomptes provisionnels. Elle est prorogée jusqu’à l’exercice 2026, conformément aux dispositions de la loi de finances.

Exemple de calcul IS + CSS

Prenons une société commerciale (taux IS 20 %) réalisant un bénéfice imposable de 200 000 DT :

IS brut : 200 000 x 20 % = 40 000 DT
CSS : 40 000 x 3 % = 1 200 DT
Total IS + CSS : 41 200 DT

Pour une banque (taux IS 40 %) avec un bénéfice imposable de 500 000 DT :

IS brut : 500 000 x 40 % = 200 000 DT
CSS : 200 000 x 4 % = 8 000 DT
Total IS + CSS : 208 000 DT

La taxe spéciale de 4 % : une contribution devenue permanente

L’une des mesures phares de la loi de finances 2026 est la pérennisation de la taxe spéciale de 4 % sur les bénéfices des banques, établissements financiers, compagnies d’assurance et opérateurs de télécommunications (article 20 de la LF 2026).

Jusqu’à présent, cette contribution était instaurée à titre conjoncturel et renouvelée chaque année par la loi de finances. Désormais, elle devient permanente, ce qui signifie qu’elle s’appliquera automatiquement sans nécessiter de reconduction annuelle.

Cette taxe s’ajoute à l’IS de 40 % et à la CSS de 4 %, portant la charge fiscale effective de ces secteurs à un niveau parmi les plus élevés du système fiscal tunisien.

La retenue à la source sur les achats

Les entreprises soumises à l’IS sont tenues de pratiquer une retenue à la source sur les montants payés à leurs fournisseurs au titre des achats de biens et services d’un montant égal ou supérieur à 1 000 DT TTC.

Taux de retenue à la source par catégorie

Taux IS du fournisseur	Taux de retenue à la source
10 %	0,5 %
20 %	1 %
35 % - 40 %	1,5 %

La retenue à la source est opérée par l’acheteur au moment du paiement et reversée au Trésor public dans les délais légaux. Le fournisseur impute ensuite cette retenue sur son IS dû. En cas d’excédent, il peut demander la restitution du trop-perçu.

Attention : le seuil de 1 000 DT TTC s’apprécie par facture et non par opération globale. Si un fournisseur émet plusieurs factures inférieures à 1 000 DT pour une même prestation, chaque facture est appréciée individuellement.

Le taux réduit pour introduction en bourse

Les sociétés qui s’introduisent en bourse bénéficient d’un taux réduit de 20 % pendant une période de 5 ans à compter de l’année d’introduction. Cet avantage concerne les sociétés dont le taux de droit commun est supérieur à 20 %.

Conditions d’éligibilité

Procéder à une ouverture d’au moins 30 % du capital au public via la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis (BVMT)
Maintenir le taux d’ouverture minimal pendant toute la durée de l’avantage
Être en conformité avec les obligations déclaratives fiscales

Cette mesure vise à encourager la transparence financière et à dynamiser le marché boursier tunisien en offrant une réduction significative de la charge fiscale aux sociétés cotées.

L’impôt sur la fortune : une nouveauté de la LF 2026

La loi de finances 2026 introduit un impôt sur la fortune au taux de 1 % pour les patrimoines nets supérieurs à 5 millions de dinars (article 88 de la LF 2026).

Périmètre de l’impôt sur la fortune

L’assiette de cet impôt couvre :

Les biens immobiliers : terrains, constructions, locaux commerciaux
Les biens mobiliers : véhicules, équipements de valeur
Les actifs financiers : portefeuilles de valeurs mobilières, participations dans des sociétés, dépôts bancaires

Sont exclus de l’assiette les biens professionnels affectés à l’exploitation de l’entreprise, sous certaines conditions.

Cet impôt concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales détenant un patrimoine net dépassant le seuil de 5 millions de dinars. Il est déclaré et payé annuellement.

Obligations déclaratives et délais de paiement

Déclaration annuelle de l’IS

La déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Pour les sociétés clôturant au 31 décembre, la date limite est le 25 mars de l’année suivante.

Acomptes provisionnels

L’IS est payé par le biais de trois acomptes provisionnels, chacun représentant 30 % de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent :

Acompte	Échéance
1er acompte	25 juin
2e acompte	25 septembre
3e acompte	25 décembre

Le solde éventuel (IS dû moins les acomptes versés et les retenues à la source subies) est payé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

Déclaration de la CSS

La CSS est déclarée et payée en même temps que la déclaration annuelle de l’IS. Elle est calculée sur la base de l’impôt définitivement dû.

Déclaration de la retenue à la source

Les retenues à la source opérées sur les paiements aux fournisseurs sont déclarées mensuellement via la déclaration mensuelle d’impôt (série P), au plus tard le 28 du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été effectuée.

Sanctions en cas de retard

Le non-respect des délais de déclaration et de paiement expose l’entreprise à des pénalités de retard :

0,75 % par mois de retard sur le montant de l’impôt dû (pénalité de retard de paiement)
Amende fixe pour dépôt tardif de la déclaration
Possibilité de taxation d’office en cas de défaut de déclaration

Résumé de la charge fiscale globale par secteur

Secteur	IS	CSS	Taxe 4 %	Charge fiscale effective
Agriculture, pêche, artisanat	10 %	3 % de l’IS	Non	10,3 % du bénéfice
Industrie, export	15 %	-	Non	15 % du bénéfice
Commerce et services	20 %	3 % de l’IS	Non	20,6 % du bénéfice
Trading	25 %	-	Non	25 % du bénéfice
Secteurs réglementés	35 %	4 % de l’IS	Non	36,4 % du bénéfice
Banques, assurances, télécoms	40 %	4 % de l’IS	4 % du bénéfice	45,6 % du bénéfice

Conseils pratiques pour optimiser votre IS

Vérifiez votre classification sectorielle : le taux applicable dépend de l’activité principale déclarée. Une erreur de classification peut entraîner un redressement fiscal.
Optimisez vos charges déductibles : amortissements, provisions, charges financières… assurez-vous que toutes les charges éligibles sont correctement comptabilisées.
Anticipez vos acomptes : si votre résultat prévisionnel est inférieur à celui de l’année précédente, vous pouvez demander une réduction des acomptes provisionnels pour préserver votre trésorerie.
Exploitez les avantages fiscaux : introduction en bourse, investissements dans les zones de développement régional, réinvestissement des bénéfices… plusieurs dispositifs permettent de réduire l’IS.
Utilisez un logiciel de comptabilité adapté : un outil comme COMPTA automatise le calcul de l’IS, de la CSS et des retenues à la source, et vous alerte sur les échéances déclaratives.

Avertissement : cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les taux et règles mentionnés sont basés sur la législation fiscale tunisienne en vigueur au 1er janvier 2026, incluant les dispositions des lois de finances 2025 et 2026. Pour toute situation particulière, nous vous recommandons de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal agréé. Les informations contenues dans cet article peuvent être modifiées par des textes réglementaires ultérieurs.