Déclaration fiscale annuelle en Tunisie : calendrier, formulaires et erreurs à éviter

La déclaration fiscale annuelle est une obligation incontournable pour tout contribuable tunisien, qu’il soit personne physique ou morale. Ce guide pratique vous accompagne pas à pas dans cette démarche, du calendrier des échéances aux erreurs les plus courantes à éviter.

Calendrier fiscal annuel 2026

Déclarations mensuelles

Contribuable	Échéance	Contenu
Personnes physiques	15 du mois suivant	TVA, RS, TCL, TFP, FOPROLOS, droit de timbre
Personnes morales	28 du mois suivant	TVA, RS, TCL, TFP, FOPROLOS, droit de timbre

Déclarations annuelles

Déclaration	Échéance	Qui
Déclaration de l’employeur	28 février 2026	Tous les employeurs
IS (exercice clos au 31/12)	25 mars 2026	Sociétés
IRPP (régime réel)	5 décembre 2026	Personnes physiques
IRPP (régime forfaitaire)	5 décembre 2026	Forfaitaires

Acomptes provisionnels (IS)

Acompte	Échéance
1er acompte	25 juin 2026
2ème acompte	25 septembre 2026
3ème acompte	25 décembre 2026

Chaque acompte représente 30 % de l’IS de l’exercice précédent.

Déclaration d’IS : guide pas à pas

Documents à préparer

Avant de remplir votre déclaration, réunissez :

États financiers certifiés : bilan, état de résultat, flux de trésorerie, notes
Balance générale des comptes au 31 décembre
Tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal
Détail des réintégrations : charges non déductibles, provisions non admises
Détail des déductions : revenus exonérés, provisions antérieurement réintégrées
Relevé des retenues à la source subies (certificats de RS)
Relevé des acomptes provisionnels versés
Attestation du commissaire aux comptes (si obligatoire)

Le tableau de passage comptable-fiscal

Le résultat fiscal est obtenu à partir du résultat comptable par :

Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations - Déductions

Principales réintégrations

Amendes et pénalités fiscales
Charges personnelles du dirigeant
Amortissements excédentaires
Provisions non conformes aux conditions fiscales
Charges non justifiées ou non liées à l’exploitation
Dons non déductibles (au-delà des limites légales)
TVA non récupérable (dans certains cas)

Principales déductions

Revenus de source étrangère déjà imposés
Plus-values réinvesties (sous conditions)
Provisions antérieurement réintégrées et devenues sans objet
Bénéfices réinvestis dans le cadre d’avantages fiscaux

Calcul de l’IS à payer

Étape	Détail
1	Résultat fiscal x Taux IS applicable
2	+ CSS (1 % à 4 % selon le taux IS)
3	- Retenues à la source subies
4	- Acomptes provisionnels versés
5	= Solde IS à payer (ou crédit d’impôt)

Vérification du minimum d’impôt : l’IS dû ne peut être inférieur à 0,2 % du CA local (minimum 500 DT TTC).

Déclaration d’IRPP : spécificités

Revenus à déclarer

La déclaration d’IRPP regroupe l’ensemble des revenus du contribuable :

Traitements et salaires : salaire brut, primes, avantages en nature
BIC : bénéfices industriels et commerciaux
BNC : bénéfices des professions libérales
Revenus fonciers : loyers perçus (déduction forfaitaire de 25 %)
Revenus de capitaux mobiliers : dividendes, intérêts
Revenus agricoles et de pêche

Déductions et crédits d’impôt

Chef de famille : 300 DT
Conjoint à charge : 100 DT
Enfants à charge : 100 DT chacun (max 4)
Enfant handicapé : 1 000 DT
Étudiant sans bourse : 1 000 DT (max 2)
Assurance-vie : dans la limite de 10 000 DT
Intérêts d’emprunt immobilier (résidence principale)
Retenues à la source subies durant l’année

Déclaration de l’employeur

Contenu

La déclaration de l’employeur récapitule pour chaque salarié :

Identité complète et numéro CNSS
Salaire brut annuel
Cotisations sociales retenues
IRPP retenu à la source
Avantages en nature accordés

Format

La déclaration se fait obligatoirement par voie électronique pour les entreprises comptant plus de 10 salariés. Les formulaires sont disponibles sur le portail de l’administration fiscale.

Télédéclaration

Qui est concerné ?

La télédéclaration est obligatoire pour :

Toutes les personnes morales
Les personnes physiques au régime réel avec un CA supérieur à 150 000 DT

Comment procéder ?

S’inscrire sur le portail e-tasrih de l’administration fiscale
Obtenir un certificat électronique auprès de l’ANCE
Remplir les formulaires en ligne
Signer électroniquement et soumettre
Effectuer le paiement en ligne (virement ou carte)

Les 10 erreurs les plus courantes

1. Dépasser les délais

Les pénalités de retard s’accumulent dès le premier jour. Planifiez vos déclarations au moins 2 semaines avant l’échéance.

2. Oublier des revenus

Tous les revenus doivent être déclarés, y compris les revenus fonciers, les dividendes et les revenus occasionnels.

3. Mauvais taux d’IS

Vérifiez le taux applicable à votre activité (10 %, 20 %, 25 %, 35 % ou 40 %). Une erreur de taux peut entraîner un redressement.

4. Ne pas imputer les retenues à la source

Les RS subies sont des acomptes déductibles. Ne pas les imputer revient à payer l’impôt deux fois.

5. Réintégrations oubliées

Les amendes fiscales, charges personnelles et provisions non conformes doivent être réintégrées. L’administration les vérifie systématiquement.

6. Minimum d’impôt ignoré

Même en cas de déficit, le minimum d’IS (0,2 % du CA, min 500 DT) reste dû. L’oublier entraîne un complément avec pénalités.

7. Déclaration de l’employeur incomplète

Chaque salarié ayant perçu un revenu, même temporaire, doit figurer dans la déclaration.

8. Documents non joints

Les états financiers, attestation du commissaire aux comptes et relevé des provisions doivent accompagner la déclaration d’IS.

9. Erreurs d’identification

Vérifiez votre matricule fiscal, raison sociale et code activité. Une erreur peut bloquer le traitement.

10. Ne pas conserver les preuves de dépôt

Gardez systématiquement l’accusé de réception de votre déclaration (papier ou électronique).

Ce guide est fourni à titre informatif. Les dates et obligations peuvent varier selon votre situation. Consultez votre expert-comptable ou l’administration fiscale pour une information actualisée.