Amnistie fiscale Tunisie 2026 : comment régulariser votre situation

Les lois de finances tunisiennes prévoient régulièrement des mesures d’amnistie fiscale pour encourager les contribuables en difficulté à régulariser leur situation. La loi de finances 2026 maintient cette tradition avec des dispositions significatives. Voici comment en profiter.

Mesures d’amnistie de la LF 2026

Régularisation des créances fiscales (article 69)

La LF 2026 prévoit un assouplissement de la régularisation des créances fiscales constatées, avec :

Abandon total des amendes de contrôle fiscal
Abandon total des pénalités de retard
Abandon de 50 % des pénalités pour infractions fiscales pénales
Possibilité de plans de paiement échelonnés sur 5 ans maximum

Taxes immobilières (article 69)

Un allégement spécifique concerne les taxes sur les immeubles :

Allégement de la pression fiscale sur les taxes bâties et non bâties
Abandon des pénalités de retard sur les taxes immobilières arriérées
Possibilité de régularisation en une seule fois ou par échéances

Taxes de circulation automobile (article 99)

Abandon intégral des taxes de circulation (vignette automobile) impayées pour les années :

2022
2023
2024

Les contribuables concernés n’auront à payer que la taxe de l’année en cours (2026) pour être en règle.

Marchés publics BTP (article 84)

Abandon des pénalités de retard pour les marchés publics du secteur BTP ayant fait l’objet d’une réception provisoire entre 2022 et 2026.

Rappel : mesures d’amnistie de la LF 2025

La LF 2025 avait déjà prévu des mesures importantes qui peuvent encore être applicables :

Abandon des amendes et pénalités

Abandon total des amendes de contrôle et pénalités de retard
Abandon de 50 % des pénalités d’infractions fiscales
Délai : les demandes devaient être déposées avant le 20 juin 2025

Plans de paiement

Échelonnement possible sur 5 ans maximum
Versement d’un premier acompte lors de la demande
Échéances mensuelles ou trimestrielles selon le montant

Régularisation des déclarations non déposées

Les contribuables qui n’avaient pas déposé leurs déclarations fiscales pouvaient les régulariser :

Dépôt des déclarations manquantes
Paiement de l’impôt principal uniquement
Abandon automatique des amendes pour non-dépôt

Comment bénéficier de l’amnistie fiscale

Étape 1 : Faire le point sur votre situation

Commencez par dresser un inventaire complet de vos arriérés fiscaux :

Impôts impayés (IS, IRPP, TVA)
Déclarations non déposées
Amendes et pénalités en cours
Créances fiscales contestées ou non

Étape 2 : Constituer votre dossier

Préparez les documents suivants :

Demande écrite adressée au receveur des finances
Relevé des créances fiscales (obtenu auprès de la recette des finances)
Justificatifs de votre situation financière (si plan de paiement demandé)
Déclarations fiscales manquantes dûment remplies

Étape 3 : Déposer votre demande

Le dossier est à déposer auprès de la recette des finances compétente (celle dont dépend votre domicile fiscal). Un récépissé vous est remis.

Étape 4 : Négocier le plan de paiement

Si vous ne pouvez pas payer en une seule fois :

Proposez un échéancier réaliste
Le premier acompte est généralement exigé immédiatement (10 % à 20 % du montant)
Les échéances suivantes sont mensuelles ou trimestrielles
La durée maximale est de 5 ans

Étape 5 : Respecter vos engagements

Le non-respect du plan de paiement entraîne :

La déchéance du bénéfice de l’amnistie
Le rétablissement intégral des amendes et pénalités abandonnées
L’exigibilité immédiate de la totalité du solde

Cas pratiques

Cas 1 : SARL avec TVA impayée

Une SARL doit 15 000 DT de TVA, plus 4 500 DT de pénalités de retard et 2 000 DT d’amende de contrôle.

Avec l’amnistie :

Montant abandonné : 4 500 + 2 000 = 6 500 DT
Montant à payer : 15 000 DT (principal uniquement)
Plan de paiement possible sur 5 ans : 250 DT/mois

Cas 2 : Commerçant avec déclarations non déposées

Un commerçant n’a pas déposé ses déclarations IRPP de 2022 et 2023. L’amende pour non-dépôt est de 1 000 DT par déclaration.

Avec l’amnistie :

Dépôt des déclarations manquantes
Paiement de l’impôt dû selon le barème normal
Abandon total des amendes de non-dépôt : 2 000 DT économisés

Cas 3 : Propriétaire avec taxes foncières arriérées

Un propriétaire doit 3 exercices de taxe immobilière (2022, 2023, 2024) totalisant 1 800 DT plus 600 DT de pénalités.

Avec l’amnistie :

Paiement du principal : 1 800 DT
Abandon des pénalités : 600 DT

Conseils stratégiques

Agissez rapidement

Les mesures d’amnistie ont généralement des dates limites. Ne tardez pas à constituer votre dossier.

Documentez tout

Conservez une copie de votre demande, du récépissé et de tous les justificatifs de paiement. En cas de litige, ces documents seront votre meilleure protection.

Profitez-en pour repartir sur de bonnes bases

L’amnistie est l’occasion de :

Mettre à jour toutes vos déclarations
Régulariser votre situation auprès de la CNSS
Adopter un logiciel comptable pour éviter les retards futurs
Mettre en place des rappels automatiques pour les échéances

Consultez un professionnel

Un expert-comptable peut :

Vérifier que vous êtes éligible à toutes les mesures disponibles
Optimiser votre plan de paiement
S’assurer que votre régularisation est complète
Vous représenter auprès de l’administration fiscale

Cet article est fourni à titre informatif. Les conditions exactes d’éligibilité et les délais peuvent varier. Consultez votre expert-comptable ou la recette des finances de votre juridiction pour une information personnalisée.